Lezard Jaune Avocat strasbourg, avocat montpellier pour mise sous tutelle, et mise sous curatelle

Présentation du barreau des avocats de Strasbourg

Le barreau des avocats de Strasbourg constitue le barreau d’avocats le plus important de tout l’Est de la France. Créé en 1823, il compte actuellement près de 1 000 avocats et fait même partie des dix plus grands barreaux d’avocats de France en nombre d’avocats.
De part sa localisation et son importance également, le barreau des avocat strasbourg concentre les trois quarts des avocats de la région de l’Alsace.

Comme la plupart des barreaux, il est constitué essentiellement par des avocats généralistes, qui ont tous la capacité d’intervenir dans différents domaines du droit. Néanmoins, certains d’entre eux sont spécialisés dans certains domaines et ciblent des compétences très précises dans les secteurs comme le droit commercial, ou immobilier ou bien encore le droit public et le droit pénal.

Par ailleurs, la diversité aidant à cela, des langues parlées au barreau sont nombreuses, en passant par le français, le portugais, l’italien ou même le russe, vous trouverez forcément l’avocat qui parle dans la langue que vous souhaitez, et facilitera donc votre échange ainsi que pour la compréhension de vos attentes en faisant appel à l’un d’eux.

Présentation du barreau des avocats de Montpellier

Créé en 1986 avec un effectif initial de 217 avocats, le barreau des avocat montpellier est l’un des plus importants du Sud de la France : en effet, il compte aujourd’hui un effectif de 1 045 avocats. Composé de précisément 434 hommes et 611 femmes, le barreau des avocats de Montpellier est très diversifié, et compte plus de 271 avocats spécialistes dans de nombreux domaines : sport, travail, pénal, environnement et tant d’autres.

Comment fonctionne la procédure de mise sous curatelle ?

La curatelle est en quelque sorte une mesure prise par la justice, destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir par elle même ou réfléchir par elle même, a toute fois le besoin d’être conseillée ou contrôlée dans certains actes ou démarches de la vie civile. La curatelle n’est d’ailleurs établie que s’il les faits s’avèrent prouver le réel besoin auprès de la personne concernée, et que la curatelle serait une protection suffisante pour cette même personne. Dans le cas contraire, d’autres démarches sont entreprises afin de déterminer une prise en charge plus adaptée pour la personne. Dans le cas où la curatelle est approuvée et prononcée, un ou plusieurs curateurs seront désignés afin d’aider la ou les personnes mise sous curatelle dans leur quotidien.

Il existe 3 types distincts de forme de curatelle, à savoir : la curatelle simple, la curatelle renforcée et la curatelle aménagée. Chacune de ces formes comportent des différences et les pouvoirs du ou des curateurs et plus ou moins limité.
Dans le cas d’une curatelle simple, la personne se charge de répondre aux actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion d’un compte bancaire ou bien la souscription d’une assurance. Néanmoins, elle doit être forcément assistée de son ou ses curateurs pour des actes de plus grandes envergures, plus importants (dits actes de disposition) comme le fait de demander un emprunt, ou l’achat d’un bien immobilier important ou bien même la vente de ce dernier, etc…
Dans le cadre d’une curatelle renforcée, les choses se déroulent de manière différente. Le curateur perçoit dans ce cas précis, toutes les ressources de la personne dont il a la charge et c’est à lui de régler les dépenses de la personne depuis un compte ouvert spécifiquement au nom de celle-ci.
En ce qui concerne la curatelle aménagée, cela est plus complexe. En effet, chaque droit de la personne, ou de son curateur est déterminé par le juge lors du jugement pour la mise en curatelle.

Pour ce qui est de la procédure, elle est constituée de 3 étapes principales, plus une autre supplémentaire en cas de recours à la mise en place de la curatelle.
La première est la demande au juge : la demande doit d’ailleurs comporter plusieurs éléments dont ceux attestant de l’altération des facultés de la personne mise sous curatelle.
La seconde et le traitement du dossier, le juge s’entretient avec la personne majeure et examine la requête. Il s’entretient également avec la personne à la source de la demande de mise sous curatelle ainsi qu’aux différents avocats de chaque personnes si nécessaire.
La dernière étape est la désignation du ou des curateurs par le juge après avoir acceptée la demande de mise sous curatelle. C’est également à ce moment là qu’est définie le type de curatelle ainsi que tous les droits et devoirs de la personne et de son ou ses curateurs.
En cas de recours, la personne protégée ou toute personne habilitée à la demande de sa mise sous curatelle peut faire appel de la décision afin de réfuter, annuler la demande de mise sous curatelle.

Comment fonctionne la procédure de mise sous tutelle ?

La tutelle est une mesure judiciaire prise et appliquer afin de protéger une personne majeure ainsi qu’une partie ou la totalité de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur lui est donc attribué et la représente dans tout acte de la vie civile.

La procédure s’articule sous la forme de trois étapes principales ainsi qu’une supplémentaire en cas de recours à la mise sous tutelle de la personne.
La première est la demande : adressée au juge elle doit comporter le formulaire de demande relatif à la demande, dûment rempli, ainsi que principalement les justificatifs établissant l’altération des facultés de la personne à protéger.
Puis, vient alors l’instruction du dossier. Le juge auditionne la personne majeure à protéger (si cela est possible) ainsi que la personne à la source de la demande et leurs avocats respectifs. Il examine ensuite la requête et se prononce favorablement ou défavorablement par la suite.
La troisième étape marque la fin de la procédure : un ou plusieurs tuteurs sont désignés et attribués à la personne majeure à protéger.
En cas de recours, une étape supplémentaire vient s’ajouter aux précédentes, et c’est la personne elle-même ou toute personne habilitée à demande sa mise sous tutelle, qui peuvent seuls faire appel de la décision.

Par Jurifiable